FAQ Plan Epargne Retraite individuel

Une fois que vous aurez liquidé votre pension auprès de votre régime de retraite obligatoire ou bien atteint l’âge de départ à la retraite, vous pourrez débloquer votre contrat Plan Epargne Retraite / Millevie PER .

Vous avez peut-être opté, lors de votre adhésion ou à tout autre moment au cours de la vie de votre contrat, pour une sortie en rente viagère : dans ce cas la sortie s’effectue obligatoirement en rente viagère.

Si vous n'avez pas effectué un tel choix, vous pouvez alors demander que l'épargne accumulée sur votre contrat soit versée :

• en capital (en une ou plusieurs fois)

Avec la sortie en capital, vous pouvez débloquer tout ou partie de vos avoirs. Si vous effectuez ce choix, sachez qu’il est indispensable de bien gérer votre épargne. Ainsi, si vous dépensez votre capital, vous ne disposerez plus des compléments de revenus de votre contrat.

De plus, la fiscalité peut être lourde, surtout si vous avez choisi de déduire vos versements de votre revenu imposable pendant la phase d’épargne.

• en rente viagère

Elle vous permet de percevoir, durant toute la durée de votre retraite et jusqu’à votre décès, un revenu déterminé au préalable qui vous sera versé de manière régulière. Vous disposez ainsi d'un revenu versé à vie, sécurisé, qui vient compléter vos retraites de base.

Néanmoins, la rente viagère a certaines limites :

• le montant de votre rente peut être faible si vous avez adhéré à votre contrat tardivement et si l’épargne accumulée sur le contrat est peu élevée;
• une fraction de votre rente est soumise à l'impôt sur le revenu. Pour les parts de rente issues des versements volontaires non déduits en phase d’épargne et de l’épargne salariale, votre âge au moment de la mise en place de la rente détermine le pourcentage de l’assiette qui est imposable. Pour les parts rente issues des versements volontaires déduits en phase d’épargne et des versements obligatoires, vous êtes imposé sur la totalité du montant perçu après application d’un abattement de 10%.

• pour partie en capital et pour partie en rente viagère

Vous pouvez alors panacher sortie en capital et sortie en rente. Par exemple, lors de votre départ à la retraite, vous avez cumulé 200 000 € d’épargne volontaire sur votre Plan Epargne Retraite / Millevie PER . Vous pouvez demander à disposer d’une part en capital immédiatement et percevoir le reliquat sous forme de rente.

Bon à savoir :

• Pour tous les versements obligatoires investis sur votre contrat, la sortie s’effectue obligatoirement en rente.
• Le choix entre la sortie en rente et la sortie en capital dépend essentiellement de vos objectifs et de la durée estimée de votre retraite :
  • o Vous souhaitez financer un projet ? Vous opterez certainement pour une sortie en capital.
  • o Vous voulez un revenu régulier durant toute la durée de votre retraite ? A priori, vous choisirez la rente viagère.

L’épargne déposée sur votre Plan Epargne Retraite / Millevie PER vous appartient. Cependant, elle est bloquée jusqu’à l’âge de votre départ à la retraite. A compter de cette date, vous disposerez librement de votre épargne au travers d’une sortie en rente ou en capital.

Il existe toutefois des cas de déblocage anticipé de votre contrat. Vous pouvez en effet disposer à tout moment de votre épargne avant la retraite dans les cas suivants :

• lors d’un accident de la vie (invalidité, fin de droit au chômage, cessation d'activité non salariée, décès du conjoint ou du partenaire PACS, surendettement)
• pour l’achat de votre résidence principale (uniquement pour les sommes issues de l’épargne volontaire et de l’épargne salariale : les versements obligatoires sont donc exclus).

Bon à savoir :
Vous êtes titulaire d’un contrat PERP, Madelin ou Préfon ? Sachez que vous pouvez transférer cette épargne sur un contrat Plan Epargne Retraite / Millevie PER .

Deux modes de gestion vous sont proposés pour gérer vos avoirs :

• le mode de gestion sécurisation progressive (proposé par défaut), par lequel vous nous confiez la gestion de votre épargne. L’objectif est de réduire le niveau de risque de votre projet retraite tout en vous offrant des perspectives de rendement financier. Le principe est simple : plus vous approchez de l’âge de départ à la retraite, plus nous sécurisons votre épargne en l’orientant vers des supports financiers à faible risque.
• le mode de gestion libre, qui vous permet d'investir librement sur les supports qui vous sont proposés. Vous décidez ainsi de la répartition de votre capital, que vous pouvez modifier au travers d'arbitrages.

Bon à savoir :

Le décès de l'adhérent au contrat Plan Epargne Retraite / Millevie PER entraîne la clôture du contrat. Les sommes épargnées sont alors reversées sous forme de rente viagère ou sous forme de capital,aux bénéficiaires qui ont été désignés, selon les règles de l'assurance vie.

Si le décès survient avant les 70 ans de l’adhérent
Le ou les bénéficiaires que vous avez désigné(s) décide(nt) de récupérer l’épargne constituée sous forme de capital ou sous forme de rente viagère.

Les capitaux décès transmis aux bénéficiaires désignés sont exonérés du prélèvement prévu à l’article 990 I du Code Général des Impôts (CGI)lorsque la condition suivante est réunie au niveau du contrat : versement de cotisations régulièrement échelonnées dans leur montant et leur périodicité pendant au moins 15 ans.Si cette condition n’est pas remplie, l’exonération est partielle et s’effectue de la façon suivante :

• abattement de 152 500 € par bénéficiaire tous contrats confondus,
• au-delà de 152 500 € jusqu’à 700 000 € : prélèvement de 20%
• au-delà de 700 000 € : prélèvement de 31,25%.

Si le décès survient après les 70 ans du titulaire
Les sommes placées sur Plan Epargne Retraite sont considérées comme faisant partie de la succession : l’article 757 B du Code général des impôts s’applique :

• abattement de 30 500€ applicable sur l’ensemble des contrats (assurance-vie compris) souscrits par le titulaire.
• taxation aux droits de mutation à titre gratuit (DMTG) qui seront calculés en fonction du lien de parenté. Généralement, le conjoint ou partenaire survivant, ainsi que les frères et sœurs sous certaines conditions, sont exonérés de DMTG.

Bon à savoir :
Votre contrat Plan Epargne Retraite / Millevie PER comporte une garantie en cas de décès, dite « plancher »: vos bénéficiaires percevront une prestation minimum quelle que soit l’évolution de la valeur de l’ensemble des supports en unités de compte du contrat.

Les règles fiscales appliquées au contrat Plan Epargne Retraite / Millevie PER vous donnent l'opportunité de déduire de l'assiette de votre impôt sur le revenu les cotisations volontaires que vous effectuez, dans la limite des plafonds existants.

Cette déduction fiscale n’est pas systématique :

• si vous choisissez cette option pour votre versement volontaire, celui-ci est alors déduit de vos revenus imposables. En contrepartie, vous ne bénéficierez pas des avantages fiscaux appliqués à la sortie du contrat.
• si vous ne retenez pas cette option, vous ne faites pas d'économies sur vos impôts l’année du versement, mais en contrepartie vous bénéficierez d'une fiscalité plus douce à la sortie du contrat.

Bon à savoir : :

• Vous n’avez pas mis en place de versements programmés ? Pour chaque versement que vous effectuez sur votre contrat, vous pouvez choisir de le déduire ou non de votre impôt sur le revenu.
• Vous avez opté pour des versements programmés ? Lors de leur mise en place, vous avez choisi de déduire ou non vos versements de votre impôt sur le revenu. Ce choix est appliqué à chacun de vos versements programmés. Vous pouvez modifier ce choix à tout moment avec l’aide de votre conseiller.

Cas particuliers des transferts :

• Vous détenez un contrat PERP, Madelin, PERCO ou article 83 ? Vous avez la possibilité de demander le transfert des avoirs détenus sur ces contrats vers votre contrat Plan Epargne Retraite / Millevie PER . Ces transferts seront considérés comme des versements volontaires : ils intégreront le compartiment des versements déductibles car ils ont déjà bénéficié d’une déduction fiscale lorsque vous avez effectué des versements. Ainsi, en cas de sortie en capital de votre contrat PER, ces montants transférés seront soumis à l’impôt sur le revenupour la part des versements et au prélèvement forfaitaire unique de 30 % (12.8% d’impôt, 17,2% de prélèvements sociaux) pour la part des intérêts.
• Vous détenez un contrat d’assurance-vie de plus de 8 ans et vous êtes au moins à cinq ans de la retraite ? Jusqu’au 1er janvier 2023,vous pouvez demander le transfert de ce contrat vers votre Plan Epargne Retraite / Millevie PER . Vous bénéficierez alors d’un abattement sur les intérêts jusqu'à 4 600 € pour une personne seule et 9 200 € pour un couple. Cet abattement est doublé, soit 9 200 € si vous êtes seul ou 18 400 € si vous êtes en couple, si vous transférez totalement les avoirs détenus sur votre contrat d’assurance vie.
  Ces versements entrants pourront donner lieu à une réduction d’impôt, avec la contrepartie d’une sortie fiscalisée sur le capital

Vous avez la possibilité d’alimenter votre Plan d’Epargne Retraite grâce à :

• L’épargne volontaire, constituée des sommes issues des versements volontaires effectués à titre individuel. Elle est placée dans le compartiment 1 « épargne volontaire » ;
• L’épargne salariale, comprenant notamment les sommes issues de l’intéressement et de la participation. Elle alimente le compartiment 2 « épargne salariale » ;
• L’épargne obligatoire, correspondant aux cotisations versées dans le cadre d’un contrat retraite d’entreprise, est intégrée au compartiment 3 « épargne obligatoire ».

Chacun de ces compartiments est isolé des autres, et a une fiscalité qui lui est propre.

Pour le compartiment 1 « épargne volontaire »

Deux situations sont possibles :

• Vous avez opté pour la déductibilité de vos versements de votre revenu imposable : votre rente est imposée chaque année selon les règles du régime fiscal des rentes à titre gratuit (imposition à l’impôt sur le revenu après un abattement de 10%). S’ajoutent à cela les prélèvements sociaux (17,2%).
• Vous n'avez pas déduit vos versements de votre revenu imposable :
  La rente perçue est partiellement soumise à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %. La fraction de rente imposée dépend de votre âge lors de la transformation en rente. Elle est de :
• • • 70 % si vous avez moins de 50 ans ;
  • • Sur 50 % si vous avez entre 50 et 59 ans inclus ;
  • • Sur 40 % si vous avez entre 60 et 69 ans inclus ;
  • • Sur 30 % si vous liquidez à 69 ans révolus ou plus.

Pour le compartiment 2 « épargne salariale »

La rente perçue est partiellement soumise à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %. La fraction de rente imposée dépend de votre âge lors de la transformation en rente. Elle est de :

• • 70 % si vous avez moins de 50 ans ;
• • Sur 50 % si vous avez entre 50 et 59 ans inclus ;
• • Sur 40 % si vous avez entre 60 et 69 ans inclus ;
• • Sur 30 % si vous liquidez à 69 ans révolus ou plus.

Pour le compartiment 3 « épargne obligatoire »

Les fonds logés dans ce compartiment sont obligatoirement convertis en rente viagère. Cette rente est imposée comme une pension de retraite : elle est soumise à l’impôt sur le revenu après un abattement de 10 %, et soumise aux prélèvements sociaux au taux de 10,1%.

Lorsque le montant de rentes est inférieur à 80 € / mois, la rente peut être versée sous forme de capital.

Dans ce cas, le capital perçu est soumis :

• • Pour la part correspondant aux cotisations versées : à l’impôt sur le revenu, sans abattement des 10 % ;
• • Pour la part correspondant aux plus-values et intérêts : au PFU de 30% (12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux).

Vous avez la possibilité d’alimenter votre Plan d’Epargne Retraite grâce à :

• L’épargne volontaire, constituée des sommes issues des versements volontaires effectués à titre individuel. Elle est placée dans le compartiment 1 « épargne volontaire » ;
• L’épargne salariale, comprenant notamment les sommes issues de l’intéressement et de la participation. Elle alimente le compartiment 2 « épargne salariale » ;
• L’épargne obligatoire, correspondant aux cotisations versées dans le cadre d’un contrat retraite d’entreprise, est intégrée au compartiment 3 « épargne obligatoire ».

Chacun de ces compartiments est isolé des autres, et a une fiscalité qui lui est propre.

Pour le compartiment 1 « épargne volontaire »

Deux situations sont possibles :

• Vous avez opté pour la déductibilité de vos versements de votre revenu imposable : votre rente est imposée chaque année selon les règles du régime fiscal des rentes à titre gratuit (imposition à l’impôt sur le revenu après un abattement de 10%).
• la part de capital correspondant aux produits générés par le contrat est imposée suivant un prélèvement forfaitaire unique de 30 % (12.8% d’impôt, 17,2% de prélèvements sociaux). Vous avez la possibilité d’opter pour l'application du barème progressif de l'impôt sur le revenu lors de la déclaration annuelle de vos revenus.
• Vous n'avez pas déduit vos versements de votre revenu imposable :
  le capital est exonéré d’impôt et de prélèvements sociaux, sauf sur les intérêts. Ces intérêts sont taxés au prélèvement forfaitaire unique de 30% (12,8% d'impôt, 17,2% de prélèvements sociaux).

Pour le compartiment 2 « épargne salariale »

Votre capital est exonéré d’impôt sur le revenu pour la part des versements. En revanche, les gains (plus-values et intérêts) sont soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30 % (12.8% d’impôt, 17,2% de prélèvements sociaux). Vous avez la possibilité d’opter pour l'application du barème progressif de l'impôt sur le revenu lors de la déclaration annuelle de vos revenus.

Pour le compartiment 3 « épargne obligatoire »

Les fonds logés dans ce compartiment sont obligatoirement convertis en rente viagère. La sortie en capital n’est pas possible. Cette rente est imposée comme une pension de retraite : elle est soumise à l’impôt sur le revenu après un abattement de 10 %, et soumise aux prélèvements sociaux au taux de 10,1%.

Lorsque le montant de rentes est inférieur à 80 € / mois, la rente peut être versée sous forme de capital. Dans ce cas, le capital perçu est soumis :

• • Pour la part correspondant aux cotisations versées : à l’impôt sur le revenu, sans abattement des 10 % ;
• • Pour la part correspondant aux plus-values et intérêts : au PFU de 30% (12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux).